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CONDITIONS GENERALES CEWE LUXEMBOURG
Généralités :
Article 1er – Champ d’application des conditions générales
1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes et conventions échangées entre CEWE LUXEMBOURG et ses clients. L’application des conditions générales des clients et fournisseurs de CEWE LUXEMBOURG est expressément exclue. Toute divergence par rapport aux conditions de CEWE LUXEMBOURG ne s’appliquera que si CEWE LUXEMBOURG l’aura préalablement acceptée par écrit.
1.2. L’annulation ou l’absence de tout effet, partielle ou totale, d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, à quelque moment que ce soit, n’entamera pas la validité et l’application des présentes conditions générales pour le surplus.
1.3. Toute disposition ou clause dérogatoire aux présentes conditions générales ne lieront CEWE LUXEMBOURG que pour autant que la société y ait consenti par écrit.
Article 2 - Conditions
2.1. Toutes les offres et promotions sont faites sans engagement ou sous réserve d’acceptation du dossier client, et tous les prix donnés s’entendent de prix nets, à l’exclusion de tous impôts et sans réduction, à moins que ce ne soit autrement stipulé.
2. 2. Tous les prix, descriptions et spécifications présentés par CEWE LUXEMBOURG dans ses instruments de marketing édités et publiés le sont sous la réserve expresse d’erreurs de frappe ou d’impression. Le prix qui est porté au compte du client s’entend du prix valable au moment où le contrat est conclu.
2. 3. Toutes modifications de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, écrite ou orale, par le client ou au nom du client, qui entraîneraient des surcoûts par rapport à la remise de prix initiale, seront facturées à due concurrence au client. Tous changements qui, au contraire, engendreraient une diminution des coûts, entraîneront une réduction de paiement par rapport à celui convenu sous réserve des coûts liés au changement de commande. Toutes modifications souhaitées dans l’exécution de la commande formulées par le client après le début de celle-ci doivent être portées à la connaissance de CEWE LUXEMBOURG par écrit et dans les meilleurs délais. Si les modifications sont apportées oralement ou par téléphone, les coûts et risques liés à l’exécution desdites modifications sont à charge du client.
2. 4. Les changements apportés à une commande passée peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de livraison initialement convenu avec CEWE LUXEMBOURG.
2. 5. CEWE LUXEMBOURG se réserve le droit souverain de refuser toute commande.
Article 3 - Convention
3. 1. Sauf ce qui sera dit ci-après, il n’y aura de convention avec CEWE LUXEMBOURG qu’après que celle-ci aura accepté par écrit la commande et l’aura confirmée. La confirmation de commande est présumée refléter correctement et intégralement la convention.
3. 2. Pour les livraisons qui, en raison de leur nature et de leur importance, ne feraient pas l’objet d’une offre et/ou d’une convention, la facture fera office de convention. Dans ce cas et pour autant que de besoin, le délai de livraison débutera à la date de délivrance de la facture.
3. 3. En cas de conclusion de la convention par voie électronique, le client est lui-même responsable, le cas échéant, de la mémorisation et de l’impression des conditions générales, de la convention et de l’accès à la version mémorisée.
3. 4. Les communications électroniques sont présumées être reçues le jour de leur envoi. Si la communication n’était pas reçue à la suite de problèmes liés à la boîte électronique du client, ce dernier en supportera seul le risque. CEWE LUXEMBOURG n’est pas tenue de confirmer la réception de toutes les communications qu’elle reçoit.
3. 5. Toute convention est conclue avec CEWE LUXEMBOURG à la condition que le client présente tout au long de la convention, et suivant sa seule appréciation exclusive, une solvabilité suffisante pour pouvoir respecter la convention. Le client devra attester de sa solvabilité sur simple demande de CEWE LUXEMBOURG.
3. 6. CEWE LUXEMBOURG est autorisée, que ce soit lors de ou après la conclusion de la convention, et même avant de prester ses obligations, d’exiger du client une sûreté garantissant tant le paiement que l’exécution de toutes ses autres obligations.
3. 7. CEWE LUXEMBOURG est autorisée – si elle l’estimait nécessaire voire même si elle le souhaitait – en vue d’une exécution correcte de la commande de faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention, le coût étant répercuté au client conformément aux indications de prix fournies. Dans toute la mesure du possible et/ou du nécessaire, CEWE LUXEMBOURG se concertera à ce sujet avec le client.
Article 4 - Délai de réflexion et droit de rétractation
4. 1. Dans le seul cas d’une vente à un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 sur les Pratiques du Marché et de la Protection du Consommateur, et sous réserve des exclusions contenues à l’article 59 de ladite loi, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.
4. 2. Dans le cas d’une vente à distance, le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
4. 3. Il incombe toujours au client de donner suite à l’exercice de son droit de rétractation au plus tard dans les 7 jours calendrier à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation. Il appartient toujours au client de prouver qu’il a effectivement retourné le bien sous peine de devoir payer l’intégralité du prix.
4. 4. Le retour de marchandises doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf. Si les biens retournés ont été utilisés par le client ou sont endommagés, le droit de rétractation envisagé dans cet article devient caduc. Le client assume tous les risques liés au retour, en ce compris ceux liés au transport ou résultant d’un cas de force majeure.
Article 5 - Epreuves
5. 1. Le client ne reçoit une épreuve ou une correction que s’il en fait la demande expresse. Toute épreuve ou correction est portée en compte.
5. 2. CEWE LUXEMBOURG n’est pas responsable pour les erreurs commises par ou au nom du client qui n’auraient pas été signalées lors de la pré-impression de l’épreuve. Elle ne sera de même pas tenue des déplacements d’encre ou de taches ensuite du séchage en cas d’insuffisance de temps.
5. 3. S’il fait réaliser ailleurs pour son compte le travail de reliure, le client est tenu de faire inspecter le tirage dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de chaque livraison en de réclamer immédiatement en cas d’insuffisance d’exemplaire. S’il ne le fait pas, le client est présumé avoir accepté la livraison.
Article 6 - Délai de livraison
6. 1. Les délais de livraison donnés par CEWE LUXEMBOURG sont purement indicatifs et ne lient pas la société à moins qu’il en soit convenu ainsi expressément et par écrit entre parties. Sauf indication contraire, le délai de livraison commence à courir du jour de la conclusion de la convention.
6. 2. Le dépassement du délai de livraison ne constituera jamais une cause de résolution du contrat, à moins que le client, après l’échéance dudit délai, et après avoir donné à CEWE LUXEMBOURG un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison, de minimum 30 jours en cas d’achat de marchandises par le client et de minimum 60 jours en cas de livraison de projets, ne soit toujours pas livré.
6. 3. Le défaut par CEWE LUXEMBOURG de remplir son obligation de livraison pour un motif de force majeure (temporaire), ne pourra donner lieu à la résolution du contrat, sauf avec l’accord exprès de la société.
Article 7 - &160; Livraison
7. 1. Le moment de la livraison est fixé au moment où les marchandises quittent le bâtiment de l’entreprise ou les magasins de CEWE LUXEMBOURG ou, après communication au client, au moment où les marchandises sont disponibles à l’enlèvement.
7. 2. CEWE LUXEMBOURG est tenue de livrer le nombre convenu de marchandises étant entendu qu’elle ne pourra cependant être tenue d’une différence, tant positive que négative, de quantités minimes (5 %). Ces différences sont censées faire partie intégrante de la convention.
7. 3. Le client est tenu de prendre livraison dans le délai convenu. A défaut, CEWE LUXEMBOURG sera autorisée, selon son choix souverain, soit de contraindre le client à prendre livraison aux frais du client, soit de stocker les biens aux frais du client, voire de détruire ou faire détruire lesdits biens aux frais du client. Tous ces frais porteront automatiquement et de plein droit des intérêts de retard au taux de 8 % l’an.
7. 4. En toutes circonstances, le matériel et les accessoires du client ainsi que les marchandises commandées voyagent pour le compte et aux risques du client, même lorsqu’il s’agit d’envois franco ou de retours.
7. 5. 7. 6. CEWE LUXEMBOURG est autorisée à livrer en plusieurs fois, chaque livraison étant facturée séparément. Le client est tenu de payer conformément à l’article 8 des présentes conditions.
Article 8 - Sûretés et transfert des risques
8. 1. S’il est convenu de livrer à domicile, les frais de transport seront facturés au client par CEWE LUXEMBOURG.
8. 2. CEWE LUXEMBOURG peut de tout temps exiger du client qu’avant de procéder à la livraison, il constitue une garantie bancaire ou toute autre sûreté afin de garantir toutes créances exigibles de la société concernant des livraisons précédentes, la livraison en cours ou des livraisons futures, ou toutes créances non encore échues relatives à toutes ces livraisons. Si CEWE LUXEMBOURG ne reçoit pas les paiements ou les garanties demandés, elle sera autorisée à suspendre les livraisons et si le client, après sommation, demeure encore en défaut de s’exécuter, la société pourra résilier la convention par simple déclaration pour toutes les prestations non encore exécutées, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.
8. 3. La charge des risques des marchandises sera transférée au plus tard au moment de la livraison des marchandises au client. Il en ira ainsi même lorsque les marchandises seront livrées en plusieurs fois. CEWE LUXEMBOURG est autorisée à porter en compte du client les frais d’assurance des marchandises contre le vol, le bris, le transport, l’incendie et tous autres risques assurés.
8. 4. CEWE LUXEMBOURG n’est pas responsable des dégâts causés par elle-même, par des tiers ou par d’autres biens, pour autant que ce dommage ne soit pas imputable à sa faute.
Article 9 - Paiement
9. 1. Tout paiement à CEWE LUXEMBOURG doit intervenir, sans réduction ni rien déduit, dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit avec le client. Toute tolérance antérieure de délai de paiement ne pourra être interprétée comme une renonciation de CEWE LUXEMBOURG à se prévaloir de ce délai de paiement de 14 jours calendrier ou à une mise en demeure antérieure.
9. 2. Tout délai de paiement convenu avec le client est un délai impératif, de sorte que le client sera, après expiration dudit délai, présumé être défaillant sans sommation ou mise en demeure préalable.
9. 3. Tout paiement doit intervenir par virement bancaire sur le compte de CEWE LUXEMBOURG tel que renseigné sur la facture, à moins que CEWE LUXEMBOURG n’ait indiqué souhaiter un autre mode de paiement.
9. 4. En cas d’absence ou de retard de paiement, la créance de CEWE LUXEMBOURG sera augmentée de plein droit des frais d’encaissement extra-judiciaires ainsi que des intérêts de retard. Les frais extra-judiciaires seront toujours supportés par le client de CEWE LUXEMBOURG en cas d’aide au recouvrement par un tiers. Les frais extra-judiciaires sont fixés à 15 % du montant en principal restant dû, avec un minimum de 50,00 euros. Cette sanction sera réciproque au seul bénéfice du client consommateur qui démontrerait avoir subi un dommage économique équivalent résultant d’une faute de CEWE LUXEMBOURG. Le client sera également redevable, en cas de retard de paiement, à des intérêts de retard calculés au taux de 8 % l’an, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
Article 10 - Réserve de propriété
10. 1. La propriété des biens livrés par CEWE LUXEMBOURG ne sera transférée au client qu’après que celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles.
10. 2. Aussi longtemps que la propriété desdits biens n’aura pas été transférée au client, celui-ci ne pourra ni les donner en gage, ni les grever d’une quelconque sûreté, ni céder à un tiers aucun droit réel ou personnel.
10. 3. Si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, CEWE LUXEMBOURG est autorisée à revendiquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sa propriété sur les biens livrés. CEWE LUXEMBOURG appréciera la valeur résiduelle desdits biens qu’elle créditera au client, étant entendu qu’en seront déduits tous les frais et coûts liés à leur revendication et sans préjudice du droit de CEWE LUXEMBOURG de réclamer au client l’indemnisation de tout dommage subi et/ou à venir.
Article 11 - Réclamations
11. 1. Le contrôle des quantités livrées, des marchandises ou des emballages doit être effectué par le client ou en son nom à la livraison, et toute constatation à ce sujet doit être indiquée soit sur le bon ou document de livraison soit sur la facture. A défaut, le client sera présumé avoir reçu la bonne quantité de biens et avoir approuvé leur bon état, toute réclamation ultérieure à cet égard n’étant plus recevable.
11. 2. CEWE LUXEMBOURG ne peut être tenue responsable du remplacement de marchandises ou de certaines d’entre elles qu’en cas de réclamation du client conformes au point 11.1. CEWE LUXEMBOURG n’est pas responsable pour le dommage autre que celui affectant les biens livrés ou services prestés, qui trouverait sa cause dans un défaut de qualité, de taille ou d’état des biens livrés ou services prestés.
11. 3. Le client doit toujours donner l’occasion à CEWE LUXEMBOURG d’inspecter l’état des biens au moment de la livraison, afin de lui permettre de vérifier le bien-fondé de la réclamation.
11. 4. Toute réclamation relative aux factures doit être introduite auprès de CEWE LUXEMBOURG, par écrit, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme tardive et déclarée non recevable. La réclamation doit être accompagnée d’une copie du bon de commande et de tous positifs et négatifs des photos.
11. 5. Le client ne peut procéder à aucune compensation décidée unilatéralement.
11. 6. Des modifications mineures d’impression ne peuvent fonder une réclamation.
Article 12 - Responsabilité
12. 1. Sauf ce qui est dit dans le présent article, CEWE LUXEMBOURG n’est responsable d’aucun dommage qui résulterait de la conclusion ou de l’exécution de la présente convention. La responsabilité de CEWE LUXEMBOURG sera en toute hypothèse plafonnée au remplacement du produit ou service défectueux ou au coût de celui-ci, au choix de CEWE LUXEMBOURG.
12. 2. CEWE LUXEMBOURG ne pourrait être tenue pour responsable que des seuls dommages directs, causés au client, à l’exclusion expresse du dommage immatériel, du dommage commercial et du manque à gagner, résultant uniquement d’un manquement, de pratiques irrégulières ou de négligence directement imputable à CEWE LUXEMBOURG. A cet égard, la reprise de photographies correctement développées d’un point de vue technique est exclue.
12. 3. Les manquements quels qu’ils soient dans les prestations de services effectuées par des tiers ne sont pas imputables à et ne lient donc pas CEWE LUXEMBOURG.
12. 4. CEWE LUXEMBOURG exclut toute responsabilité pour un dommage autre que celui décrit à l’article 12.2. Elle décline toute responsabilité relative aux appareils photos et connexes qui lui seraient confiés.
12. 5. Tout dommage doit être renseigné par écrit à CEWE BEGIUM aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 14 jours ouvrables à compter de sa découverte ou du jour où celui-ci aurait pu raisonnablement être découvert. A défaut, ledit dommage ne sera pas indemnisé. Cette exigence ne sera pas requise dans le chef du seul consommateur qui aura pu démontrer de manière plausible qu’il ne pouvait raisonnablement pas, dans le cas d’espèce particulier, être requis de lui qu’il réagisse par écrit dans ce délai.
12. 6. Le client est présumé posséder tous droits de propriété intellectuelle sur les commandes qu’il confie à CEWE LUXEMBOURG. En aucun cas CEWE LUXEMBOURG ne pourrait être tenu responsable des conséquences d’une violation de droits de propriété intellectuelle par le client.
Article 13 - Manquement imputable au client
13. 1. Si le client ne satisfait pas à la demande de CEWE LUXEMBOURG de payer l’acompte ou de constituer une garantie, s’il manque à ses obligations, s’il tombe en faillite, s’il sollicite la réorganisation judiciaire ou la médiation de dettes ou le règlement collectif de dettes, s’il vend ou liquide son entreprise, s’il fait l’objet d’une mesure de saisie sur un seul ou plusieurs de ses biens, CEWE LUXEMBOURG sera autorisée à suspendre l’exécution de son obligation de livraison ou à résilier la convention pour la partie non encore exécutée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au client.
Article 14 - Stockage
14. 1. Si les produits commandés sont prêts mais ne peuvent être livrés immédiatement au lieu de destination à la demande du client, CEWE LUXEMBOURG est autorisée à stocker les biens pour compte mais aux risques exclusifs du client et à réclamer paiement tant du prix, comme si la livraison avait eu lieu, que des frais de stockage.
Article 15 - Moyens publicitaires et autre matériel non utilisés
15. 1. Tout matériel publicitaire, tout emballage ou tout matériel particulier supplémentaire qui aurait été réalisé par CEWE à la demande du client mais qui n’auraient pas été utilisés par le client devra être repris par celui-ci à brève échéance, sous peine d’être abandonné gratuitement au profit de CEWE LUXEMBOURG, sans préjudice pour CEWE LUXEMBOURG d’exiger du client l’enlèvement dudit matériel et de son droit de lui facturer tant la réalisation dudit matériel, que sa livraison ou sa destruction.
Article 16 - Force majeure
16. 1. On entend pour la présente convention sous le terme « force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté de CEWE LUXEMBOURG, même prévisible au moment de la formation de la convention, qui empêche ou rend extrêmement difficile l’exécution de la convention, et notamment des calamités naturelles, des grève ou lock-out, des difficultés de stockage ou de transport, un empêchements résultant de mesures d’autorités publiques, des mesures de contingentement, ou des perturbations d’entreprise chez CEWE LUXEMBOURG, ses filiales, ses sociétés sœurs ou sous-traitants éventuels.
16. 2. Toutes les obligations sont conclues sous la condition expresse qu’en cas de force majeure, CEWE LUXEMBOURG ne sera tenue d’en reprendre l’exécution qu’une fois que la force majeure aura cessé ou pourra décider seule et sans intervention judiciaire d’annuler le contrat qui n’aurait pas encore été exécuté, sans que CEWE LUXEMBOURG ne puisse être tenue à aucune indemnisation et sous réserve de son droit de solliciter paiement des prestations déjà accomplies.
16. 3. Si tout ou partie d’un bien ou d’un service commandé par un client à CEWE LUXEMBOURG devait être totalement ou partiellement détruit ou endommagé par force majeure, le client sera tenu de payer à CEWE LUXEMBOURG la partie du prix convenu à concurrence de la valeur du bien ou du service déjà réalisé avant que ne survienne la force majeure.
Article 17 - Données privées et personnelles
17. 1. En concluant la présente convention, le client donne son autorisation expresse à la collecte et au traitement de ses données privées et personnelles par CEWE LUXEMBOURG pour tous actes liés, directement ou indirectement, aux activités de CEWE LUXEMBOURG, en ce compris notamment pour les besoins de la livraison, de la facturation, des paiements, du service clientèle, mais aussi pour des activités de publicité ou de marketing.
17. 2. CEWE LUXEMBOURG s’engage à collecter et traiter ces informations conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.
17. 3. CEWE LUXEMBOURG est autorisée à transmettre ces informations à des tiers dans le but d’apprécier la solvabilité du client.
17.4. CEWE LUXEMBOURG est également autorisée à faire appel à tout tiers de son choix en vue du recouvrement de sa créance et de communiquer les informations collectées à ce tiers dans le cadre de toute démarche ou procédure visant au recouvrement de sa créance.
17. 5. Le client a droit de consulter toutes les informations de nature privée et personnelle traitées par CEWE LUXEMBOURG et peut formuler toute remarque ou opposition et solliciter toute correction au service clientèle de CEWE LUXEMBOURG.
Article 18 - Modification des conditions
18. 1. CEWE LUXEMBOURG est autorisé à apporter toutes modifications aux présentes conditions. Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée et n’affecteront pas les contrats conclus antérieurement.
18. 2. CEWE LUXEMBOURG pourra présenter au client des conditions générales modifiées et, en cas d’accord ou d’absence d’opposition notifiée dans les 30 jours calendrier à compter de leur publication sur internet, ces dernières remplaceront les précédentes conditions générales convenues.
Article 19 - Dispositions finales
19. 1. Toutes offres et toutes conventions, en ce compris l’exécution de celles-ci, pour lesquelles les présentes conditions sont, en tout ou en partie applicables, sont exclusivement régies par le droit belge.
19. 2. Tout litige entre le client et CEWE LUXEMBOURG sera exclusivement tranché par le Tribunal de commerce de Luxembourg. CEWE LUXEMBOURG reste cependant autorisée à citer si elle le souhaite le client devant tout autre Tribunal territorialement compétent suivant les dispositions du droit belge ou de tout traité international.
Janvier 2014
*Sauf spécification contraire expressément mentionnée, tous les prix indiqués s'entendent TTC, hors frais de traitement et d’envoi.
