CONDITIONS GENERALES CEWE LUXEMBOURG
Généralités :
Article 1 Champ dapplication des conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes et conventions échangées entre CEWE LUXEMBOURG et ses clients. Lapplication des conditions générales des clients et fournisseurs de CEWE LUXEMBOURG est expressément exclue. Toute divergence par rapport aux conditions de CEWE LUXEMBOURG ne sappliquera que si CEWE LUXEMBOURG laura préalablement acceptée par écrit. Lannulation ou labsence de tout effet, partielle ou totale, dune ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, à quelque moment que ce soit, nentamera pas la validité et lapplication des présentes conditions générales pour le surplus. Toute disposition ou clause dérogatoire aux présentes conditions générales ne lieront CEWE LUXEMBOURG que pour autant que la société y ait consenti par écrit.
Article 2 - Conditions
Toutes les offres et promotions sont faites sans engagement ou sous réserve dacceptation du dossier client, et tous les prix donnés sentendent de prix nets, à lexclusion de tous impôts et sans réduction, à moins que ce ne soit autrement stipulé. Tous les prix, descriptions et spécifications présentés par CEWE LUXEMBOURG dans ses instruments de marketing édités et publiés le sont sous la réserve expresse derreurs de frappe ou dimpression. Le prix qui est porté au compte du client sentend du prix valable au moment où le contrat est conclu. Toutes modifications de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, écrite ou orale, par le client ou au nom du client, qui entraîneraient des surcoûts par rapport à la remise de prix initiale, seront facturées à due concurrence au client. Tous changements qui, au contraire, engendreraient une diminution des coûts, entraîneront une réduction de paiement par rapport à celui convenu sous réserve des coûts liés au changement de commande. Toutes modifications souhaitées dans lexécution de la commande formulées par le client après le début de celle-ci doivent être portées à la connaissance de CEWE LUXEMBOURG par écrit et dans les meilleurs délais. Si les modifications sont apportées oralement ou par téléphone, les coûts et risques liés à lexécution desdites modifications sont à charge du client.Les changements apportés à une commande passée peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de livraison initialement convenu avec CEWE LUXEMBOURG. CEWE LUXEMBOURG se réserve le droit souverain de refuser toute commande.
Article 3 - Convention
Sauf ce qui sera dit ci-après, il ny aura de convention avec CEWE LUXEMBOURG quaprès que celle-ci aura accepté par écrit la commande et laura confirmée. La confirmation de commande est présumée refléter correctement et intégralement la convention. Pour les livraisons qui, en raison de leur nature et de leur importance, ne feraient pas lobjet dune offre et/ou dune convention, la facture fera office de convention. Dans ce cas et pour autant que de besoin, le délai de livraison débutera à la date de délivrance de la facture. En cas de conclusion de la convention par voie électronique, le client est lui-même responsable, le cas échéant, de la mémorisation et de limpression des conditions générales, de la convention et de laccès à la version mémorisée. Les communications électroniques sont présumées être reçues le jour de leur envoi. Si la communication nétait pas reçue à la suite de problèmes liés à la boîte électronique du client, ce dernier en supportera seul le risque. CEWE LUXEMBOURG nest pas tenue de confirmer la réception de toutes les communications quelle reçoit. Toute convention est conclue avec CEWE LUXEMBOURG à la condition que le client présente tout au long de la convention, et suivant sa seule appréciation exclusive, une solvabilité suffisante pour pouvoir respecter la convention. Le client devra attester de sa solvabilité sur simple demande de CEWE LUXEMBOURG. CEWE LUXEMBOURG est autorisée, que ce soit lors de ou après la conclusion de la convention, et même avant de prester ses obligations, dexiger du client une sûreté garantissant tant le paiement que lexécution de toutes ses autres obligations. CEWE LUXEMBOURG est autorisée si elle lestimait nécessaire voire même si elle le souhaitait en vue dune exécution correcte de la commande de faire appel à des tiers pour lexécution de la convention, le coût étant répercuté au client conformément aux indications de prix fournies. Dans toute la mesure du possible et/ou du nécessaire, CEWE LUXEMBOURG se concertera à ce sujet avec le client.
Article 4 - Délai de réflexion et droit de rétractation
Dans le seul cas dune vente à un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 sur les Pratiques du Marché et de la Protection du Consommateur, et sous réserve des exclusions contenues à larticle 59 de ladite loi, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci. Dans le cas dune vente à distance, le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Il incombe toujours au client de donner suite à lexercice de son droit de rétractation au plus tard dans les 7 jours calendrier à compter de la notification de lexercice de son droit de rétractation. Il appartient toujours au client de prouver quil a effectivement retourné le bien sous peine de devoir payer lintégralité du prix. Le retour de marchandises doit seffectuer dans lemballage dorigine et à létat neuf. Si les biens retournés ont été utilisés par le client ou sont endommagés, le droit de rétractation envisagé dans cet article devient caduc. Le client assume tous les risques liés au retour, en ce compris ceux liés au transport ou résultant dun cas de force majeure.
Article 5 - Epreuves
Le client ne reçoit une épreuve ou une correction que sil en fait la demande expresse. Toute épreuve ou correction est portée en compte. CEWE LUXEMBOURG nest pas responsable pour les erreurs commises par ou au nom du client qui nauraient pas été signalées lors de la pré-impression de lépreuve. Elle ne sera de même pas tenue des déplacements dencre ou de taches ensuite du séchage en cas dinsuffisance de temps. Sil fait réaliser ailleurs pour son compte le travail de reliure, le client est tenu de faire inspecter le tirage dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de chaque livraison en de réclamer immédiatement en cas dinsuffisance dexemplaire. Sil ne le fait pas, le client est présumé avoir accepté la livraison.
Article 6 - Délai de livraison
Les délais de livraison donnés par CEWE LUXEMBOURG sont purement indicatifs et ne lient pas la société à moins quil en soit convenu ainsi expressément et par écrit entre parties. Sauf indication contraire, le délai de livraison commence à courir du jour de la conclusion de la convention. Le dépassement du délai de livraison ne constituera jamais une cause de résolution du contrat, à moins que le client, après léchéance dudit délai, et après avoir donné à CEWE LUXEMBOURG un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison, de minimum 30 jours en cas dachat de marchandises par le client et de minimum 60 jours en cas de livraison de projets, ne soit toujours pas livré. Le défaut par CEWE LUXEMBOURG de remplir son obligation de livraison pour un motif de force majeure (temporaire), ne pourra donner lieu à la résolution du contrat, sauf avec laccord exprès de la société.
Article 7 Livraison
Le moment de la livraison est fixé au moment où les marchandises quittent le bâtiment de lentreprise ou les magasins de CEWE LUXEMBOURG ou, après communication au client, au moment où les marchandises sont disponibles à lenlèvement. CEWE LUXEMBOURG est tenue de livrer le nombre convenu de marchandises étant entendu quelle ne pourra cependant être tenue dune différence, tant positive que négative, de quantités minimes (5 %). Ces différences sont censées faire partie intégrante de la convention. Le client est tenu de prendre livraison dans le délai convenu. A défaut, CEWE LUXEMBOURG sera autorisée, selon son choix souverain, soit de contraindre le client à prendre livraison aux frais du client, soit de stocker les biens aux frais du client, voire de détruire ou faire détruire lesdits biens aux frais du client. Tous ces frais porteront automatiquement et de plein droit des intérêts de retard au taux de 8 % lan. En toutes circonstances, le matériel et les accessoires du client ainsi que les marchandises commandées voyagent pour le compte et aux risques du client, même lorsquil sagit denvois franco ou de retours. Le client est tenu de contrôler tant le contenu que lemballage des marchandises livrées afin de signaler aussitôt déventuels manquements ou dommages, soit dès la livraison soit dès que CEWE LUXEMBOURG lui aura communiqué que les marchandises sont à sa disposition. Le client est de même obligé de communiquer immédiatement à CEWE LUXEMBOURG tous défauts éventuels. CEWE LUXEMBOURG est autorisée à livrer en plusieurs fois, chaque livraison étant facturée séparément. Le client est tenu de payer conformément à larticle 8 des présentes conditions.
Article 8 - Sûretés et transfert des risques
Sil est convenu de livrer à domicile, les frais de transport seront facturés au client par CEWE LUXEMBOURG. CEWE LUXEMBOURG peut de tout temps exiger du client quavant de procéder à la livraison, il constitue une garantie bancaire ou toute autre sûreté afin de garantir toutes créances exigibles de la société concernant des livraisons précédentes, la livraison en cours ou des livraisons futures, ou toutes créances non encore échues relatives à toutes ces livraisons. Si CEWE LUXEMBOURG ne reçoit pas les paiements ou les garanties demandés, elle sera autorisée à suspendre les livraisons et si le client, après sommation, demeure encore en défaut de sexécuter, la société pourra résilier la convention par simple déclaration pour toutes les prestations non encore exécutées, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. La charge des risques des marchandises sera transférée au plus tard au moment de la livraison des marchandises au client. Il en ira ainsi même lorsque les marchandises seront livrées en plusieurs fois. CEWE LUXEMBOURG est autorisée à porter en compte du client les frais dassurance des marchandises contre le vol, le bris, le transport, lincendie et tous autres risques assurés. CEWE LUXEMBOURG nest pas responsable des dégâts causés par elle-même, par des tiers ou par dautres biens, pour autant que ce dommage ne soit pas imputable à sa faute.
Article 9 - Paiement
Tout paiement à CEWE LUXEMBOURG doit intervenir, sans réduction ni rien déduit, dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation à moins quil nen soit expressément convenu autrement par écrit avec le client. Toute tolérance antérieure de délai de paiement ne pourra être interprétée comme une renonciation de CEWE LUXEMBOURG à se prévaloir de ce délai de paiement de 14 jours calendrier ou à une mise en demeure antérieure. Tout délai de paiement convenu avec le client est un délai impératif, de sorte que le client sera, après expiration dudit délai, présumé être défaillant sans sommation ou mise en emeure préalable. Tout paiement doit intervenir par virement bancaire sur le compte de CEWE LUXEMBOURG tel que renseigné sur la facture, à moins que CEWE LUXEMBOURG nait indiqué souhaiter un autre mode de paiement. En cas dabsence ou de retard de paiement, la créance de CEWE LUXEMBOURG sera augmentée de plein droit des frais dencaissement extra-judiciaires ainsi que des intérêts de retard. Les frais extra-judiciaires seront toujours supportés par le client de CEWE LUXEMBOURG en cas daide au recouvrement par un tiers. Les frais extra-judiciaires sont fixés à 15 % du montant en principal restant dû, avec un minimum de 50,00 euros. Cette sanction sera réciproque au seul bénéfice du client consommateur qui démontrerait avoir subi un dommage économique équivalent résultant dune faute de CEWE LUXEMBOURG. Le client sera également redevable, en cas de retard de paiement, à des intérêts de retard calculés au taux de 8 % lan, à compter de la date déchéance de la facture jusquau jour du paiement intégral.
Article 10 - Réserve de propriété
La propriété des biens livrés par CEWE LUXEMBOURG ne sera transférée au client quaprès que celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles. Aussi longtemps que la propriété desdits biens naura pas été transférée au client, celui-ci ne pourra ni les donner en gage, ni les grever dune quelconque sûreté, ni céder à un tiers aucun droit réel ou personnel. Si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, CEWE LUXEMBOURG est autorisée à revendiquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sa propriété sur les biens livrés. CEWE LUXEMBOURG appréciera la valeur résiduelle desdits biens quelle créditera au client, étant entendu quen seront déduits tous les frais et coûts liés à leur revendication et sans préjudice du droit de CEWE LUXEMBOURG de réclamer au client lindemnisation de tout dommage subi et/ou à venir.
Article 11 - Réclamations
Le contrôle des quantités livrées, des marchandises ou des emballages doit être effectué par le client ou en son nom à la livraison, et toute constatation à ce sujet doit être indiquée soit sur le bon ou document de livraison soit sur la facture. A défaut, le client sera présumé avoir reçu la bonne quantité de biens et avoir approuvé leur bon état, toute réclamation ultérieure à cet égard nétant plus recevable. CEWE LUXEMBOURG ne peut être tenue responsable du remplacement de marchandises ou de certaines dentre elles quen cas de réclamation du client conformes au point . CEWE LUXEMBOURG nest pas responsable pour le dommage autre que celui affectant les biens livrés ou services prestés, qui trouverait sa cause dans un défaut de qualité, de taille ou détat des biens livrés ou services prestés. Le client doit toujours donner loccasion à CEWE LUXEMBOURG dinspecter létat des biens au moment de la livraison, afin de lui permettre de vérifier le bien-fondé de la réclamation. Toute réclamation relative aux factures doit être introduite auprès de CEWE LUXEMBOURG, par écrit, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date denvoi de la facture. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme tardive et déclarée non recevable. La réclamation doit être accompagnée dune copie du bon de commande et de tous positifs et négatifs des photos.Le client ne peut procéder à aucune compensation décidée unilatéralement. Des modifications mineures dimpression ne peuvent fonder une réclamation.
Article 12 - Responsabilité
Sauf ce qui est dit dans le présent article, CEWE LUXEMBOURG nest responsable daucun dommage qui résulterait de la conclusion ou de lexécution de la présente convention. La responsabilité de CEWE LUXEMBOURG sera en toute hypothèse plafonnée au remplacement du produit ou service défectueux ou au coût de celui-ci, au choix de CEWE LUXEMBOURG. CEWE LUXEMBOURG ne pourrait être tenue pour responsable que des seuls dommages directs, causés au client, à lexclusion expresse du dommage immatériel, du dommage commercial et du manque à gagner, résultant uniquement dun manquement, de pratiques irrégulières ou de négligence directement imputable à CEWE LUXEMBOURG. A cet égard, la reprise de photographies correctement développées dun point de vue technique est exclue. Les manquements quels quils soient dans les prestations de services effectuées par des tiers ne sont pas imputables à et ne lient donc pas CEWE LUXEMBOURG. CEWE LUXEMBOURG exclut toute responsabilité pour un dommage autre que celui décrit à larticle . Elle décline toute responsabilité relative aux appareils photos et connexes qui lui seraient confiés. Tout dommage doit être renseigné par écrit à CEWE BEGIUM aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 14 jours ouvrables à compter de sa découverte ou du jour où celui-ci aurait pu raisonnablement être découvert. A défaut, ledit dommage ne sera pas indemnisé. Cette exigence ne sera pas requise dans le chef du seul consommateur qui aura pu démontrer de manière plausible quil ne pouvait raisonnablement pas, dans le cas despèce particulier, être requis de lui quil réagisse par écrit dans ce délai. Le client est présumé posséder tous droits de propriété intellectuelle sur les commandes quil confie à CEWE LUXEMBOURG. En aucun cas CEWE LUXEMBOURG ne pourrait être tenu responsable des conséquences dune violation de droits de propriété intellectuelle par le client.
Article 13 - Manquement imputable au client
Si le client ne satisfait pas à la demande de CEWE LUXEMBOURG de payer lacompte ou de constituer une garantie, sil manque à ses obligations, sil tombe en faillite, sil sollicite la réorganisation judiciaire ou la médiation de dettes ou le règlement collectif de dettes, sil vend ou liquide son entreprise, sil fait lobjet dune mesure de saisie sur un seul ou plusieurs de ses biens, CEWE LUXEMBOURG sera autorisée à suspendre lexécution de son obligation de livraison ou à résilier la convention pour la partie non encore exécutée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au client.
Article 14 - Stockage
Si les produits commandés sont prêts mais ne peuvent être livrés immédiatement au lieu de destination à la demande du client, CEWE LUXEMBOURG est autorisée à stocker les biens pour compte mais aux risques exclusifs du client et à réclamer paiement tant du prix, comme si la livraison avait eu lieu, que des frais de stockage.
Article 15 - Moyens publicitaires et autre matériel non utilisés
Tout matériel publicitaire, tout emballage ou tout maériel particulier supplémentaire qui aurait été réalisé par CEWE à la demande du client mais qui nauraient pas été utilisés par le client devra être repris par celui-ci à brève échéance, sous peine dêtre abandonné gratuitement au profit de CEWE LUXEMBOURG, sans préjudice pour CEWE LUXEMBOURG dexiger du client lenlèvement dudit matériel et de son droit de lui facturer tant la réalisation dudit matériel, que sa livraison ou sa destruction.
Article 16 - Force majeure
On entend pour la présente convention sous le terme « force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté de CEWE LUXEMBOURG, même prévisible au moment de la formation de la convention, qui empêche ou rend extrêmement difficile lexécution de la convention, et notamment des calamités naturelles, des grève ou lock-out, des difficultés de stockage ou de transport, un empêchements résultant de mesures dautorités publiques, des mesures de contingentement, ou des perturbations dentreprise chez CEWE LUXEMBOURG, ses filiales, ses sociétés surs ou sous-traitants éventuels. Toutes les obligations sont conclues sous la condition expresse quen cas de force majeure, CEWE LUXEMBOURG ne sera tenue den reprendre lexécution quune fois que la force majeure aura cessé ou pourra décider seule et sans intervention judiciaire dannuler le contrat qui naurait pas encore été exécuté, sans que CEWE LUXEMBOURG ne puisse être tenue à aucune indemnisation et sous réserve de son droit de solliciter paiement des prestations déjà accomplies. Si tout ou partie dun bien ou dun service commandé par un client à CEWE LUXEMBOURG devait être totalement ou partiellement détruit ou endommagé par force majeure, le client sera tenu de payer à CEWE LUXEMBOURG la partie du prix convenu à concurrence de la valeur du bien ou du service déjà réalisé avant que ne survienne la force majeure.
Article 17 - Données privées et personnelles
En concluant la présente convention, le client donne son autorisation expresse à la collecte et au traitement de ses données privées et personnelles par CEWE LUXEMBOURG pour tous actes liés, directement ou indirectement, aux activités de CEWE LUXEMBOURG, en ce compris notamment pour les besoins de la livraison, de la facturation, des paiements, du service clientèle, mais aussi pour des activités de publicité ou de marketing. CEWE LUXEMBOURG sengage à collecter et traiter ces informations conformément à la législation relative à la protection de la vie privée. CEWE LUXEMBOURG est autorisée à transmettre ces informations à des tiers dans le but dapprécier la solvabilité du client. CEWE LUXEMBOURG est également autorisée à faire appel à tout tiers de son choix en vue du recouvrement de sa créance et de communiquer les informations collectées à ce tiers dans le cadre de toute démarche ou procédure visant au recouvrement de sa créance. Le client a droit de consulter toutes les informations de nature privée et personnelle traitées par CEWE LUXEMBOURG et peut formuler toute remarque ou opposition et solliciter toute correction au service clientèle de CEWE LUXEMBOURG.
Article 18 - Modification des conditions
CEWE LUXEMBOURG est autorisé à apporter toutes modifications aux présentes conditions. Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée et naffecteront pas les contrats conclus antérieurement. CEWE LUXEMBOURG pourra présenter au client des conditions générales modifiées et, en cas daccord ou dabsence dopposition notifiée dans les 30 jours calendrier à compter de leur publication sur internet, ces dernières remplaceront les précédentes conditions générales convenues.
Article 19 - Dispositions finales
Toutes offres et toutes conventions, en ce compris lexécution de celles-ci, pour lesquelles les présentes conditions sont, en tout ou en partie applicables, sont exclusivement régies par le droit luxembourg. Tout litige entre le client et CEWE LUXEMBOURG sera exclusivement tranché par le Tribunal de commerce de Malines. CEWE LUXEMBOURG reste cependant autorisée à citer si elle le souhaite le client devant tout autre Tribunal territorialement compétent suivant les dispositions du droit belge ou de tout traité international.
Janvier 2021